Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 2 – Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet, les catalogues, devis, fiches techniques, notices ou tout autre document commercial communiqué par Safe Innov.

Safe Innov s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible concernant notamment :

• les caractéristiques techniques ;
• les dimensions et poids ;
• les fonctionnalités ;
• les conditions d’utilisation ;
• les prérequis d’installation ou de fonctionnement ;
• la compatibilité avec d’autres équipements ou systèmes ;
• les conditions de stockage, de recharge, d’entretien et de maintenance ;
• les éventuelles limitations d’utilisation ;
• les performances annoncées.

Les photographies, illustrations, schémas et représentations graphiques des produits sont présentés à titre illustratif lorsqu’ils ne constituent pas une reproduction contractuelle des produits.

Safe Innov peut faire évoluer ses produits, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d’amélioration continue, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Lorsque certaines caractéristiques du produit sont déterminantes pour la sécurité de l’utilisateur, le Client est tenu de prendre connaissance de l’ensemble des notices, avertissements, instructions et limitations communiqués avec le produit avant toute utilisation.

Article 3 – Destination et utilisation des produits

Les produits Safe Innov sont destinés à être utilisés conformément à leur destination, à leur documentation technique, à leur notice d’utilisation et aux consignes communiquées par Safe Innov.

Les produits Safe Innov ne doivent pas être considérés comme se substituant, à eux seuls, à l’ensemble des mesures de prévention, dispositifs de protection collective, équipements de protection individuelle, procédures de sécurité, dispositifs réglementaires ou mesures d’urgence applicables à l’activité concernée.

Sauf stipulation contraire expresse, les produits Safe Innov constituent des dispositifs ou solutions contribuant à la prévention, à l’alerte, à la détection, à la communication ou à la sécurisation, et ne garantissent pas l’absence de tout accident, incident, dommage ou risque.

 

Le Client demeure responsable :

• de l’analyse des risques propre à son environnement ;
• du choix d’un produit adapté à son besoin ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité ;
• de la formation et de l’information des utilisateurs ;
• de l’installation et de la configuration appropriées du produit lorsque celles-ci lui incombent ;
• de la vérification périodique du bon fonctionnement du produit ;
• du respect des notices, avertissements et limitations d’utilisation.

Lorsqu’un produit nécessite une installation, une configuration, une connexion à un réseau, à une application ou à un système tiers, le Client doit s’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement des éléments nécessaires, sauf si Safe Innov en assume expressément la fourniture.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou selon les délais de fabrication ou d’approvisionnement indiqués.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Safe Innov en informe le Client dans les meilleurs délais.

Pour les Clients B2C, lorsque la réglementation applicable le prévoit, le Client pourra choisir entre le remboursement des sommes versées et, lorsqu’elle est proposée et acceptée, une solution de remplacement.

Pour les Clients B2B, les conséquences d’une indisponibilité sont déterminées conformément au devis, bon de commande ou conditions particulières applicables.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le montant des éventuels frais de livraison, d’installation, de configuration ou de prestations complémentaires est indiqué avant la validation de la commande.

Safe Innov se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà définitivement acceptées, sauf disposition contraire légalement applicable ou accord contractuel spécifique.

Les éventuelles réductions de prix, remises ou offres promotionnelles sont celles expressément indiquées au moment de la commande.

Article 6 – Commande

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGVU.

6.1 Commandes en ligne

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, vérifie le contenu de sa commande, renseigne les informations nécessaires à sa livraison et procède au paiement selon les modalités proposées.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par Safe Innov, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.

Safe Innov adresse au Client une confirmation de commande.

6.2 Commandes sur devis

Les commandes sur devis (généralement B2B) peuvent notamment être passées au moyen d’un devis ou d’un bon de commande.

Sauf stipulation contraire, le devis de Safe Innov est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient définitive après acceptation du devis ou du bon de commande par Safe Innov.

Pour les commandes personnalisées, sur mesure, en quantité importante ou nécessitant des prestations spécifiques, Safe Innov peut subordonner la prise en compte définitive de la commande au versement d’un acompte.

Article 7 – Paiement

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par Safe Innov lors de la commande.

Pour les commandes en ligne, le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition contraire.

Pour les commandes sur devis, les factures sont payables conformément au délai indiqué sur le devis.

Tout retard de paiement d’un Client B2B entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux prévu par la réglementation applicable et/ou aux conditions particulières ;
• de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable, actuellement fixée à 40 euros, sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire.

En cas de retard de paiement, Safe Innov pourra également, sous réserve des règles applicables, suspendre ou différer l’exécution des commandes en cours et/ou exiger des garanties de paiement.

Article 8 – Livraison

Safe Innov livre les produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les modalités, coûts et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils peuvent être déterminés à ce stade.

Pour les commandes en ligne, Safe Innov s’engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord spécifique, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison dans les conditions prévues par la réglementation, le Client B2C bénéficie des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.

Pour les Clients B2B, les délais de livraison sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande. Sauf stipulation contraire expresse, les délais communiqués sont indicatifs lorsqu’ils dépendent notamment d’un fournisseur, d’un transporteur ou d’un événement indépendant de la volonté de Safe Innov.

 

Safe Innov n’est pas responsable des retards de livraison, des erreurs d’envoi de courrier ni des erreurs d’envoi de colis/lettres dues à un formulaire mal rempli ou une adresse mal renseignée.

 

Le Client s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…).

 

Le Client est informé du montant des frais de livraison avant de souscrire à toute commande de Produit.

 

En cas de non-réception d’une lettre/d’un colis dans les délais indiqués, le Client doit dans les plus brefs délais à compter de la date d’expédition mentionnée dans le dernier mail de confirmation de l’expédition de sa lettre/son colis, déclarer sa lettre/son colis perdu au service client de Safe innov, soit par mail, soit par téléphone.

 

Avant de prévenir Safe Innov, le Client vérifiera auprès de son bureau de poste que le colis/la lettre n’est pas en instance.

 

Si tel est le cas, Safe Innov ouvrira une enquête. Mener une enquête peut demander plusieurs semaines. Si durant cet intervalle, le colis/la lettre est retrouvé(e), il (elle) sera ré-acheminé(e) à l’adresse du Client.

 

Si le colis/la lettre n’est pas retrouvé(e) à l’issue du délai maximum, Safe Innov considère la lettre/le colis comme perdu(e).

 

Dès confirmation de la perte, Safe Innov renverra à ses frais un(des) Produit(s) de remplacement. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles, le Client pourra obtenir le remboursement du(es) Produit(s) concerné(s).

 

Safe Innov procèdera au remboursement si le compte bancaire du Client a été débité.

Article 9 – Réception des produits

Le Client doit informer Safe Innov dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée à la réception, notamment en cas de produit manquant, endommagé ou manifestement non conforme à la commande.

Cette recommandation ne limite en aucun cas les droits dont bénéficie le Client B2C au titre des garanties légales.

Article 10 – Transfert des risques et clause de réserve

Pour les Clients B2C, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.

Pour les Clients B2B, sauf stipulation contraire, le transfert des risques intervient au moment de la livraison mais la propriété des Produits est transférée au complet paiement.

Article 11 – Droit de rétractation des Clients B2C

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement portant sur la vente de biens, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Safe Innov par mail à contact@safinnov.com, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées par Safe Innov.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément aux dispositions applicables.

Sauf exception légale, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Safe Innov rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Safe Innov peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 12 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’une des exceptions prévues par la réglementation est applicable.

Ces exceptions peuvent notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que certaines prestations dont l’exécution a commencé dans les conditions légalement prévues.

Lorsqu’une exception au droit de rétractation est applicable, Safe Innov en informe le Client avant la conclusion du contrat.

Article 13 – Retours

Tout retour de Produit se fera dans le cadre :

 

• Du retour NPAI (Article 13.1)
• Du retour d’un Produit non conforme (Article 13.2)
• Du retour dans le cadre de la Garantie Légale de Conformité (Article 13.3)

 

Quelle que soit l’hypothèse et avant tout retour, le Client doit préalablement faire une demande auprès de Safe Innov (voir la procédure spécifique pour chaque cas).

 

Après étude et traitement de la demande de retour, Safe Innov se réserve le droit d’accepter ou non la demande ne relevant ni d’un retour NPAI, ni d’un retour pour Produit non-conforme, ou d’un retour pour retard de livraison.

 

Après acceptation de la demande de retour, Safe Innov communique au Client l’adresse où doit être retourné le colis/la lettre. Ces informations devront être portées sur le colis expédié. Le Client joindra une copie de la facture d’achat à l’intérieur du colis.

 

Le retour se fera via le transporteur choisi par le Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

 

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Aussi, nous préconisons le retour de la marchandise en recommandé ou en suivi postal avec la souscription, si nécessaire, d’une assurance complémentaire garantissant la valeur marchande des Produits en cas de perte ou avarie.

• Retour NPAI

Dans le cas où les colis sont retournés à la suite d’une NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), le(s) Produit(s) seront réexpédiés, uniquement si une nouvelle adresse de livraison est communiquée à Safe Innov.

 

Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du Client, l’indication erronée de l’adresse étant de la responsabilité de ce dernier.

• Retour d’un Produit non conforme

Si le Produit reçu n’est pas conforme au Produit commandé, le Client pourra demander un échange.

 

Le Client devra mettre en œuvre la procédure de retour exposée en article 13.

 

Les frais de retour seront remboursés sur justificatif et à la demande du Client.

 

• Retour dans le cadre de la Garantie Légale de Conformité

Safe Innov s’engage à remettre à l’Acheteur un Produit conforme à sa destination et à sa description.

 

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur le(s) Produit(s) vendu(s). Le délai de garantie (1 an ou + si précisé ou extension de garantie convenue) démarre le jour de la réception du(es) Produit(s) chez l’Acheteur.

En cas de mauvaise utilisation du Produit, de dommages suite à accidents, de mauvaise installation, de négligence, de perte ou de vol, la garantie ne sera pas appliquée.

 

Pour que la garantie s’applique, le Produit défectueux doit être restitué à Safe Innov.

Si le Produit retourné par l’Acheteur s’avère être non-défectueux, des frais lui seront refacturés (frais de retour, main d’œuvre pour le diagnostic effectué en atelier).

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie devra être signalée au service technique Safe Innov, qu’il convient de contacter selon les modalités précisées sur le Site, rubrique « Contact & FAQ », avant de procéder à tout retour de produit potentiel.

Article 14 – Garantie commerciale

Safe Innov peut proposer, pour certains produits, une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont précisées dans la fiche produit, le certificat de garantie, la documentation commerciale ou le contrat concerné.

La garantie commerciale ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur de ses garanties légales.

Sauf stipulation contraire, la garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultants notamment :

• d’une utilisation non conforme à la notice ;
• d’une utilisation détournée de la destination du produit ;
• d’une installation incorrecte lorsqu’elle relève du Client ;
• d’une modification ou réparation non autorisée ;
• d’une usure normale ;
• d’un choc, accident ou événement extérieur ;
• d’une exposition à des conditions environnementales incompatibles avec les spécifications du produit ;
• d’une utilisation dans un environnement ou selon un protocole non prévu par la documentation technique.

Article 15 – Obligations particulières du Client professionnel

Le Client B2B reconnaît qu’il est responsable de l’adéquation des produits commandés avec son environnement professionnel et son analyse des risques.

Lorsque les produits sont destinés à être utilisés par plusieurs personnes, le Client professionnel s’engage à :

• communiquer les notices et consignes d’utilisation aux utilisateurs ;
• assurer, lorsque nécessaire, leur formation ;
• mettre en œuvre les procédures de sécurité appropriées ;
• vérifier périodiquement l’état et le fonctionnement des produits ;
• respecter les préconisations de maintenance et de mise à jour ;
• ne pas neutraliser les dispositifs de sécurité ;
• ne pas utiliser les produits au-delà de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination.

Le Client professionnel demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière de santé et sécurité au travail.

Article 16 – Produits technologiques, logiciels, applications et services numériques

Certains produits peuvent nécessiter l’utilisation d’un logiciel, d’une application mobile, d’une plateforme en ligne, d’un réseau de communication ou d’un service numérique.

Le fonctionnement de ces fonctionnalités peut dépendre de réseaux, systèmes d’exploitation, opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès, services de géolocalisation, infrastructures cloud ou autres services tiers.

Sauf engagement contractuel spécifique, Safe Innov ne garantit pas la disponibilité permanente ou ininterrompue des services dépendant de ces infrastructures tierces.

Safe Innov peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de ses services numériques.

Lorsque les fonctionnalités numériques sont essentielles au fonctionnement du produit, les conditions spécifiques applicables à ces fonctionnalités sont précisées dans la documentation ou le contrat concerné.

Article 17 – Alertes, communications et dispositifs de sécurité

Lorsque les produits permettent de transmettre une alerte, un signal, une localisation, une notification ou toute autre information de sécurité, le Client reconnaît qu’une telle fonctionnalité peut dépendre de facteurs techniques ou environnementaux indépendants de Safe Innov.

Sauf engagement contractuel spécifique, Safe Innov ne garantit notamment pas :

• la transmission instantanée ou ininterrompue d’une alerte ;
• la disponibilité permanente d’un réseau de communication ;
• la réception d’une alerte par un tiers ;
• la précision absolue d’une localisation ;
• l’absence de zones blanches ou de perturbations ;
• le fonctionnement du dispositif dans toutes les conditions environnementales ;
• l’intervention effective d’un service de secours ou d’un tiers alerté.

En conséquence, les produits Safe Innov ne doivent pas être utilisés comme unique moyen de protection lorsque la réglementation, l’analyse des risques ou la nature de l’intervention impose la mise en place d’autres dispositifs de sécurité ou de secours.

Les limitations techniques propres à chaque produit sont précisées dans sa documentation.

Article 18 – Responsabilité de Safe Innov

Safe Innov est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Safe Innov ne saurait toutefois être responsable des dommages résultants notamment :

• d’une utilisation non conforme des produits ;
• du non-respect des notices, avertissements ou préconisations ;
• d’une mauvaise installation ou configuration imputable au Client ;
• d’une modification non autorisée du produit ;
• de l’utilisation d’un accessoire ou composant non recommandé ;
• d’une défaillance d’un réseau, opérateur ou service tiers ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté ;
• d’une utilisation du produit dans des conditions différentes de celles prévues dans sa documentation.

Pour les Clients B2B, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une obligation légale impérative ou autre cas dans lequel une limitation de responsabilité serait interdite, la responsabilité de Safe Innov pourra être limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Cette limitation ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver un Client consommateur de ses droits légaux.

Article 19 – Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales, tels que, par exemple et à titre non limitatif :

-Les tremblements de terre ;

-L’incendie ;

-La tempête ;

-L’inondation ;

-Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ;

-Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;

-Le lock-out de l’entreprise ;

-Le blocage des télécommunications et d’internet ;

-Les pannes électriques supérieures à 30 minutes ;

-Les interruptions non planifiées de maintenance pour palier à des risques externes (ex : détection d’une faille Windows ou Linux, nouvelle attaque internet …) ;

-Les interruptions à la demande du Client ;

-Les pannes provoquées par le personnel du Client ;

-Et en général de tout phénomène réputé imprévisible et inévitable

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 20 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant les produits et services Safe Innov, notamment les marques, noms commerciaux, logos, dessins, modèles, logiciels, interfaces, textes, photographies, vidéos, bases de données, documents techniques, savoir-faire et autres éléments protégés, demeure la propriété de Safe Innov ou de ses fournisseurs, partenaires et titulaires de droits.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés intégrés à celui-ci, sauf disposition contraire expresse.

Les logiciels et applications éventuellement fournis avec les produits peuvent être soumis à des conditions de licence spécifiques.

Article 21 – Données personnelles

Cet article illustre l’engagement de Safe Innov eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel concernant tout visiteur du Site, tout abonné et/ou tout bénéficiaire des services Safe Innov, collectées et traitées à l’occasion de leur utilisation du Site et des services Safe Innov.

Safe Innov s’engage à ce titre à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Safe Innov traite les données personnelles uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.

 

Pour la bonne compréhension des dispositions, Safe Innov souhaite préciser les définitions suivantes :

• Un traitement de données à caractères personnel est une opération ou un ensemble organisé d’opération effectué sur des données à caractères personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication).
• Une donnée à caractère personnel est une information identifiant directement ou indirectement une personne physique (exemple : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, photographie, date de naissance, adresse IP).
• La personne concernée est celle qui peut être identifiée par les données utilisées dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel.
• Le responsable de traitement est celui qui décide de la manière dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère personnel, notamment en déterminant à quoi vont servir les données et quels outils vont être mis en œuvre pour les traiter.
• Le Sous-traitant est celui qui effectue des opérations sur les données pour le compte du responsable de traitement qui lui confie certaines tâches et qui s’assure qu’il dispose des garanties techniques et organisationnelles, lui permettant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à la réglementation.
• Le destinataire est celui qui reçoit communication des données à caractère personnel.

Nature, finalité et durée des données collectées

 

Safe Innov traite les données dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec les finalités suivantes :

 

• Gérer l’identité du client ou de l’utilisateur et l’authentifier
• Gérer la commande
• Gérer le matériel
• Facturer et encaisser les paiements
• Assurer le Service Après-Vente
• Traiter les demandes clients
• Gérer les relations contractuelles et financières
• Stocker les données du client ou de l’utilisateur
• Gérer et faire gérer par des prestataires les alertes

 

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi, Safe Innov traite les catégories de données suivantes :

 

• Données d’identification : Nom, prénom, identifiant, SIREN,
• Caractéristiques personnelles : date de naissance,
• Données professionnelles : adresse postale du lieu de travail, email, numéro de téléphone, horaires de travail, tâches réalisées,
• Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements,
• Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention, données d’utilisation des produits,
• Données de géolocalisation : coordonnées GPS ou Indoor,
• Données en cas d’alerte suite à une immobilité, perte de verticalité, anti-arrachement, geofencing,
• Profils et scores permettant la segmentation client,
• Données de contenu : fichiers stockés sur le cloud, boite email,
• Données de contacts et personnes à prévenir en cas d’alerte.

 

Les données de géolocalisation sont conservées pendant trois ans. Cependant, elles peuvent être conservées pour une période supérieure lorsqu’une réglementation spécifique le prévoit.

 

S’agissant des données relatives à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.

 

Safe Innov peut être amenée à traiter également les données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, Safe Innov s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement.

 

A cet effet, les finalités poursuivies peuvent être :

 

• Organiser des opérations commerciales /marketing
• Sonder les clients ou les utilisateurs
• Améliorer l’offre et les produits
• Restituer au client des statistiques d’utilisation

 

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

 

 

Safe Innov traite également les données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires.

 

 

A cet effet, les finalités poursuivies sont les suivantes :

 

• Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice
• Répondre au droit de communication des autorités

 

Les données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Safe Innov de répondre à ses obligations légales.

 

Safe Innov traite les données personnelles, directement collectées auprès du client ou résultant de l’utilisation des produits ou services. Safe Innov est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès du client ou par un tiers.

Safe Innov ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie.

 

Le partage des données personnelles

 

Les données collectées sont destinées aux services internes de Safe Innov et à ses sous-traitants si nécessaire.

 

Les données peuvent également être traitées par des partenaires de Safe Innov. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’informations des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

 

Transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne

Tous les serveurs sur lesquels vos données sont conservées et stockées sont localisés en Europe.

Si le contrat le nécessite, les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Safe Innov prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données adéquates et ce en toute conformité avec la règlementation applicable. En cas de transfert de vos données vers un pays hors Union européenne, nous réalisons le transfert en utilisant notamment des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne et en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles complémentaires qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant pour vos données personnelles.

Mesures de sécurité mises en œuvre

Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, Safe Innov et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisées.

Safe Innov sensibilise ses salariés à la protection des données personnelles et s’assure qu’ils respectent la règlementation en vigueur.

Si Safe Innov constate un incident avec impact sur les données personnelles, Safe Innov veille, selon le cadre imposé par la règlementation applicable sur la protection des données, à le notifier à la CNIL, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à aviser les personnes concernées.

Droits dont vous disposez

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement dans les conditions prévues dans le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès en application de la Loi pour une République numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Pour plus d’informations sur la signification des droits, la CNIL a créé une rubrique dédiée à la compréhension des droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données :

• Par email: contact@safeinnov.com
• Par courrier : Délégué à la protection des données : SAFE INNOV – 65 Rue Henri Depagneux – 69400 LIMAS

Pour faciliter les démarches et notamment en accélérer le délai de traitement, Safe Innov invite chaque personne concernée, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :

• Indiquer que(s) droit(s) elle souhaite exercer
• Mentionner clairement ses nom/ prénom / coordonnées auxquels elle souhaite recevoir les réponses
• Joindre une copie d’une pièce d’identité

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de protection des données :

Site internet : https://www.cnil.fr / Téléphone : 01 53 73 22 22 CNIL Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

 

 

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer à tout moment et sans préavis.

Article 22 – Confidentialité

Les informations confidentielles communiquées par Safe Innov dans le cadre d’une relation commerciale B2B, notamment les informations techniques, commerciales, tarifaires, stratégiques ou relatives aux développements produits, doivent être utilisées exclusivement pour les besoins de la relation contractuelle et ne doivent pas être divulguées à des tiers non autorisés.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà publiques, qui sont devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 23 – Service clientèle

Pour toute information ou question, le Client peut contacter Safe Innov par mail à contact@safeinnov.com ou par téléphone au numéro suivant : 04.28.39.03.99

Article 24 – Garantie d’indemnisation

Safe Innov dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Services et/ou des Produits aux lois et règlements, et à l’ordre public.

 

 

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger Safe Innov et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

 

– à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Services et/ou des Produits ;

 

– à toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Services et/ou des Produits ;

 

Le Client s’engage à informer Safe innov sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés ci-dessus.

Le Client garantit Safe Innov à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

 

Par ailleurs, Safe Innov pourrait être amenée à suspendre l’accès aux Services et/ou désactiver tout Produit, dans les circonstances visées ci-dessus sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

Article 25 – Institutions représentatives du personnel

L’utilisation des Services et/ou des Produits par le Client et/ou ses Utilisateurs peut, le cas échéant, être soumise à l’accomplissement de formalités auprès des institutions représentatives du personnel compétentes.

 

Le Client reconnait son entière responsabilité à ce titre et s’engage si nécessaire à accomplir toutes formalités nécessaires et, de façon plus générale, à respecter les dispositions pertinentes du code du travail.

En tout état de cause, Safe Innov se dégage de toute responsabilité liée au respect des obligations issues du Code du travail, du fait de l’utilisation des Services et/ou des Produits par le Client ou ses Utilisateurs.

Article 26 – Loi applicable et litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Article 27 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 28 – Modification des CGVU

Safe Innov peut modifier les présentes CGVU afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses produits, services, pratiques commerciales ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 29 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide produisant, autant que possible, un effet économique et juridique équivalent.

Article 30 – Non-renonciation

Le fait pour Safe Innov de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.